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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Publié le :
03/03/2022
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mars
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2022
Source : www.efl.frLe syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022NOTAIRES / RuralN’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d’une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci, tels le remplacement d’un matériel amorti ou l’entretien des biens mobiliers ou immobiliers a...Source : www.actu-juridique.fr