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Vente des terres agricoles situées en extra muros: nouvelles législations
Publié le :
25/07/2022
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2022
Source : lepetitjournal.comL’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 104/2022, publiée au Journal Officiel n° 657 du 30 juin 2022, apporte des modifications importantes dans le domaine de la vente de terrains agricoles régie par la Loi n° 17/2014... Lire la suite
Historique
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022NOTAIRES / ImmobilierÀ partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentésSource : www.service-public.fr
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / ImmobilierDans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu importe que la facture actualisée soit postérieure à la date limite de la période de révision...Source : www.efl.fr
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022NOTAIRES / ImmobilierUn plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...Source : www.legifiscal.fr
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Bail rural : Avec la nouvelle hausse, de combien sera votre fermage ?
Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022NOTAIRES / RuralLe nouvel indice national servant à actualiser les montants des fermages a été publié le 16 juillet 2022. Calculez son nouveau montant avec notre outil.Source : www.lafranceagricole.fr
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Protection du logement de la famille
Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierUne donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil...Source : www.aurep.com
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Vente des terres agricoles situées en extra muros: nouvelles législations
Publié le : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / RuralL’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 104/2022, publiée au Journal Officiel n° 657 du 30 juin 2022, apporte des modifications importantes dans le domaine de la vente de terrains agricoles régie par la Loi n° 17/2014...Source : lepetitjournal.com