Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le :
25/04/2025
25
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail... Lire la suite
Historique
-
Surveillance des sols: accord avec le Conseil sur une nouvelle législation offrant un meilleur soutien aux agriculteurs
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Rural
L’accord informel entre les colégislateurs garantira la surveillance des sols européens et un meilleur soutien aux agriculteurs pour améliorer la qualité et la résilience des sols...Source : www.europarl.europa.eu -
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Immobilier
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...Source : www.lemag-juridique.com
-
Retraite de l’agriculteur : conserver une parcelle de subsistance
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Rural
Si le versement de la pension de retraite d’un exploitant agricole est conditionné à l’arrêt total de son activité, il est cependant autorisé à conserver une « parcelle de subsistance ». Quelles sont les conditions d’exploitation de cette parcelle ?...Source : www.terre-net.fr -
Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Immobilier
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui reste à votre charge après la prise en compte du mo...Source : www.service-public.fr -
Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Rural
La loi 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture contient deux dispositions intéressant le droit des sociétés et des autres groupements agricoles (art. 26 et 28)...Source : www.efl.fr -
Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bo...Source : www.lemag-juridique.com