
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Publié le :
06/10/2022
06
octobre
oct.
10
2022
Source : www.dalloz-actualite.frN’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »... Lire la suite
Historique
-
Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / ImmobilierLa loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un décret d’application du 1er octobre détaille ces nouvelles obligations qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. T...Source : www.observatoire-collectivites.org
-
Paiement des aides PAC 2022
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / RuralLa DDT rappelle plusieurs éléments relatifs au paiement des aides PAC 2022. Il s'agit, notamment, des règles relatives à la bio diversité...Source : terreconnect.fr
-
Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée d’un an
Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / RuralLes employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, CDD d’usage…) pour réaliser des tâches liées au cycle de la production animale ou végétale, aux travaux forestiers ou aux activités constituant le prolongement direct de l’acte de production...Source : www.orcom.fr
-
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / ImmobilierLorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et la commune...Source : www.efl.fr
-
Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée d’un an
Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / RuralLes employeurs agricoles pourraient bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’emploi de travailleurs occasionnels jusqu’au 31 décembre 2023...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / ImmobilierN’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »...Source : www.dalloz-actualite.fr