Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Publié le :
26/01/2023
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2023
Source : www.efl.frL'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, secteur HLM), lorsque le contrat de fourniture n'est pas individualisé, de transmettre au locataire la facture d'eau... Lire la suite
Historique
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Prélèvement à la source : employeurs hors de France
Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023NOTAIRES / Immobilier
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors qu’ils exercent ponctuellement en France leur acti...Source : www.actu-juridique.fr -
Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole
Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023NOTAIRES / Rural
Déduction pour épargne de précaution, crédits d’impôt glyphosate ou haute valeur environnementale et exonération de droits d’enregistrement pour les transmissions de biens ruraux sont au menu de la loi de finances pour 2023...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023NOTAIRES / Immobilier
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun...Source : www.efl.fr -
Le contrôle des structures avec la loi SEMPASTOUS
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Rural
Les cessions de parts de société possédant du foncier ont longtemps échappé au contrôle des structures permettant des agrandissements...Source : terreconnect.fr -
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, secteur HLM), lorsque le contrat de fourniture n'est pas individualisé, de transmettre au locataire l...Source : www.efl.fr
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Quelles nouveautés pour la protection sociale des exploitants agricoles ?
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Rural
La loi de financement de la Sécurité sociale comprend différentes mesures intéressant la protection sociale des non-salariés agricoles...Source : www.orcom.fr