Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Historique

• Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  
  La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose de nouveaux services...
  Source : www.maire-info.com
  Lire la suite
• Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  
  En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part nette revenant à chaque héritier, en tenant compte du démembrement de propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Retraite de l’agriculteur : conserver une parcelle de subsistance
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Si le versement de la pension de retraite d’un exploitant agricole est conditionné à l’arrêt total de son activité, il est cependant autorisé à conserver une « parcelle de subsistance ». Quelles sont les conditions d’exploitation de cette parcelle ?...
  Source : www.terre-net.fr
  Lire la suite
• Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  
  Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...
  Source : www.previssima.fr
  Lire la suite
• Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui reste à votre charge après la prise en compte du mo...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite