L'Assemblée adopte et modifie un texte censé soutenir les revenus agricoles

Historique

• Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
  Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  
  L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'Assemblée adopte et modifie un texte censé soutenir les revenus agricoles
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Les députés ont voté lundi pour prolonger jusqu'en 2026 une mesure obligeant les supermarchés à prendre au moins 10 % de marge sur les denrées alimentaires, dispositif censé protéger la rémunération des agriculteurs, mais dont l'efficacité fait débat à l'Assemblée qui a sensiblement modifié le te...
  Source : www.terre-net.fr
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• Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  
  Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer les contraintes de sobriété foncière liées au ZAN, le Sénat a adopté le 18 mars 2025 la loi « Trace » qui permettra aux régions de fixer leur propre trajectoire...
  Source : www.weka.fr
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• Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er avril 2025, les modalités du dispositif évoluent temporairement. Il sera notamment possible de bénéficier d’un PTZ pour l...
  Source : www.service-public.fr
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• Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  
  Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La proposition de loi a pour objectif de simplifier la sortie des indivisions successorales bloquées, et ainsi de remédier...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  
  L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires privés. Cette indemnisation est complexe et déchaîne parfois les passions concernant les modalités de calcul...
  Source : www.lemag-juridique.com
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