Loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Historique

• Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la réglementation européenne sur la replantation des vignes
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Destiné aux exploitants vitivinicoles, le décret du 31 juillet 2025 modifie le Code rural et de la pêche maritime pour aligner la réglementation française sur les changements européens récents relatifs à la gestion du potentiel viticole...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  
  Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérêt légal est actuellement fixé à 6,65%...
  Source : www.boursier.com
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• Loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Cette loi entend répondre aux demandes de filières agricoles. Des dispositions, censurées par le Conseil constitutionnel, ouvraient la possibilité de réautoriser un insecticide néonicotinoïde, l'acétamipride...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
  Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser. Si les grandes lignes ont été posées en mars 2025, c’est au tour des modalités de mises en œuvre d’être précisées…
  Source : www.weblex.fr
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• Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  
  En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Code civil précise que les fruits issus des biens donnés sont également dus à compter de l’ouverture de la succession...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le juge du fond examine effectivement toute contestation d’un justiciable, même protégé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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