Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

Historique

• Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
  Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Appréciation de l’ « entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Pour caractériser l’existence d’une entreprise agricole, condition de l’attribution préférentielle, il peut être tenu compte, d’une part, des terres appartenant au conjoint du demandeur et, d’autre part, des terres affermées, objet de la demande d’attribution …
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin.
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra obligatoirement mentionner certaines informations sur votre annonce. Un arrêté publié au Journal off...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Céder sa ferme grâce aux sociétés agricoles
  Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  C'est l'une des questions abordées lors des 20e Rencontres de droit rural de l'AFDR (Association française de droit rural) et du think tank AgriDées, le nombre de sociétés agricoles ayant fortement augmenté ces dernières décennies. Elle en entraîne une autre : quels sont les avantages et les inco...
  Source : www.terre-net.fr
  Lire la suite