Le bail emphytéotique, un outil pour contourner le droit de préemption de la SAFER ?

Historique

• Prescription civile et baux successifs
  Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Une SCI conclut avec des preneurs un contrat dénommé « convention pluriannuelle de pâturage » portant sur des biens agricoles et un bâtiment d’habitation, pour une durée de cinq ans, tacitement reconduit à son terme. Les preneurs assignent en référé la SCI afin d’obtenir sa condamnation à réalise...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le bail emphytéotique, un outil pour contourner le droit de préemption de la SAFER ?
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Le ministre de l’Agriculture est interrogé sur l’emploi du bail emphytéotique qui serait de plus en plus utilisé afin de contourner l’obligation d’avis de la SAFER lors de la vente de terres agricoles...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Lorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société cesse de participer aux travaux de l’exploitation, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession illicite...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), sur le fondement de l'article L 331-6 du Code rural et de la pêche maritime...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
  Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  La décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole doit être justifiée. A défaut, elle est susceptible d’être annulée...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le Gouvernement présente un « pacte » pour planter 50 000 km de nouvelles haies d’ici 2030
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Le Gouvernement a présenté vendredi 29 octobre 2023 un « pacte » qui se veut rassembleur pour que la France compte autour de 800 000 kilomètres de haies en 2030, soit 50 000 de plus qu’aujourd’hui alors que les arrachages se poursuivent...
  Source : www.weka.fr
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