Historique
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Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Immobilier
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024...Source : www.actu-juridique.fr -
Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Rural
La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du renouvellement d’un bail rural, lorsqu’un preneur effectue des constructions sans l’autorisation du bailleur...Source : www.lemag-juridique.com -
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière la protection accordée aux enfants mineurs dans le cadre des actions déclaratoires de nationalité. Cette décision illus...Source : www.lemag-juridique.com -
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé que la levée de l'option, postérieurement à la rétractation du promettant,...Source : www.lemag-juridique.com -
Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification portant sur le régime des autorisations d’urbanisme dans une logique de production facilitée de logements. Il vise ainsi à modifier certaines règles régissant la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme et...Source : www.banquedesterritoires.fr -
Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre dernier traite de l’appréciation de cet intérêt, notamment lorsque le prénom sollicité est utilisé de manière habituelle par l’e...Source : www.lemag-juridique.com