Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales

Historique

• Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales
  Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2022 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer lorsqu'ils accordent un crédit immobilier...
  Source : edito.seloger.com
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• Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhaite quitter le logement, donne congé et doit en principe respecter un préavis de trois mois, qui peut être réduit à un mois selon les cas. Mais qu'en est-il pour un étudiant ?
  Source : edito.seloger.com
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• Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
  Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.
  Source : www.efl.fr
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• Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice...
  Source : www.efl.fr
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• Appréciation de l’ « entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Rural
  
  Pour caractériser l’existence d’une entreprise agricole, condition de l’attribution préférentielle, il peut être tenu compte, d’une part, des terres appartenant au conjoint du demandeur et, d’autre part, des terres affermées, objet de la demande d’attribution …
  Source : www.efl.fr
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