Indemnisation des améliorations du fonds loué : la contestation du congé n’interrompt pas le délai de forclusion !

Historique

• L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  
  Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, peut faire l’objet d’une autorisation modificative, à condition que cette dernière permette d’assurer le respect des règle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation des améliorations du fonds loué : la contestation du congé n’interrompt pas le délai de forclusion !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Selon l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit à une indemnité due par le bailleur à l’expiration du bail. Pour cela, il dispose d’un délai de 12 mois à compter de la fin du bail pour agir en indemnisation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  
  Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ailleurs instaurés. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 13 novembre 2025...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  
  Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Budget de l'UE : à qui profite la politique agricole commune (PAC) ?
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Aussi indispensable que critiquée, la Politique agricole commune (PAC) est le premier poste de dépenses de l'Union européenne. Le budget est distribué sous formes d'aides aux agriculteurs. Mais comment sont-elles réparties entre les États membres ?...
  Source : www.touteleurope.eu
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• La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  
  L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...
  Source : www.lemag-juridique.com
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