Jeunes agriculteurs : de nouvelles règles de déchéance en cas de non-respect des engagements

Historique

• Jeunes agriculteurs : de nouvelles règles de déchéance en cas de non-respect des engagements
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Le décret du 10 juin 2025 modifie le régime applicable aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, en renforçant le cadre des sanctions prévues en cas de non-respect de leurs engagements...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  
  Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermés, du fait d’un nombre important de suspicions de fraude...
  Source : www.service-public.fr
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• Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  
  Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  
  Un décret, paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de cinq ans non renouvelables aux autorisations d’urbanisme - permis de construire, d'aménager ou de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable - "délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024" et e...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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