Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles

Historique

• Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Rural
  
  L’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment changer de régime matrimonial ?
  Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
  
  Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. Des conditions particulières peuvent être inscrites lors du choix du régime et de la rédaction du con...
  Source : www.juritravail.com
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• Précisions sur la violation du PLU
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  
  Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Rural
  
  Le décret du 28 février 2024, portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles, fixe les conditions et les modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  
  La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle in...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  
  L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ». Cependant, n’est indemnisable que le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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